Copropriétés en difficulté : un label pour consacrer l’expertise des administrateurs judiciaires | LE MAG JURIDIQUE
Publié le :
10/02/2026
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L’intervention judiciaire dans les copropriétés en difficulté connaît une structuration normative inédite avec l’adoption du décret n°2026-10 du 9 janvier 2026. Ce texte consacre la reconnaissance officielle d’une compétence spécialisée des administrateurs judiciaires appelés à traiter des ensembles immobiliers confrontés à des déséquilibres profonds, mêlant dégradation du bâti, impayés massifs et gouvernance défaillante. Par cette réforme, le législateur entend renforcer l’efficacité et la sécurité des dispositifs existants.
La consécration d’une expertise dédiée aux copropriétés dégradées
Loin d’une simple extension du contentieux civil, la prise en charge des copropriétés en difficulté s’affirme désormais comme un champ autonome du droit. Le nouveau label « Gestion des copropriétés en difficulté », intégré au Code de commerce, distingue les administrateurs judiciaires justifiant d’une expérience significative et de moyens organisationnels adaptés. Ces professionnels sont appelés à exercer des missions particulièrement sensibles, telles que le mandat ad hoc ou l’administration provisoire, prévues par la loi du 10 juillet 1965 régissant le statut de la copropriété. Cette évolution s’inscrit dans le prolongement de la législation dite « Habitat dégradé », qui a renforcé les prérogatives judiciaires afin de résorber plus rapidement les blocages structurels affectant certains ensembles immobiliers.Un processus de labellisation strictement encadré
L’octroi du label relève du garde des Sceaux, après avis du Conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires. La procédure repose sur des critères exigeants, tenant à la maîtrise technique des problématiques de copropriété, à la pratique régulière des procédures spécifiques et à l’existence d’une organisation interne adaptée. La labellisation s’accompagne d’une obligation de formation continue en droit et en gestion de la copropriété, garantissant l’actualisation permanente des compétences face à un cadre juridique évolutif.Une meilleure sécurisation des désignations par les juridictions
En offrant un repère objectif aux juridictions, ce label renforce la lisibilité de l’offre professionnelle et participe à la sécurisation juridique des procédures engagées. Le dispositif prévoit en outre la possibilité d’un retrait du label en cas de manquement aux exigences posées, assurant un contrôle effectif de la qualité des interventions judiciaires.Historique
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